1. Conformité au Commerce Électronique (Loi 18-05)
L'utilisation de la plateforme **ECO-STORE** est régie par la **Loi n° 18-05 du 10 mai 2018** relative au commerce électronique en Algérie. En créant un compte marchand, vous acceptez l'intégralité de ces conditions.
2. Obligations du Marchand
Le marchand s'engage à :
- **Vente Licite** : Ne proposer que des produits autorisés par la législation algérienne.
- **Prix et Taxes** : Indiquer clairement les prix en Dinars Algériens (DA) TTC.
- **Service Après-Vente** : Respecter les droits des consommateurs (garanties, retours) selon le code de la consommation.
3. Logistique et Livraison
ECO-STOREfacilite l'intégration avec les transporteurs agréés. Toutefois, la responsabilité de la conformité du colis et de son emballage incombe exclusivement au marchand.
4. Paiement et Commissions
Les tarifs des abonnements (Starter, Pro, Business) sont fixés par la plateforme. Toute modification tarifaire sera notifiée 30 jours à l'avance.
5. Juridiction et Litiges
Tout litige relatif à l'utilisation d'ECO-STOREsera soumis à la compétence exclusive des **TRIBUNAUX D'ALGER** (Algérie), conformément au droit algérien.
Direction Juridique : ECO-STORE DZContact : eurldymi@gmail.com